Droit du travail suisse : guide essentiel pour employeurs PME

Les deux piliers : CO et LTr

Le droit du travail suisse s'appuie sur deux textes legislatifs principaux qui se completent mais ont des fonctions distinctes. Les comprendre est indispensable pour tout employeur.

Le Code des obligations (CO)

Le Code des obligations (art. 319 a 362 CO) regle le contrat individuel de travail. C'est le droit prive : il definit les droits et obligations reciproques entre l'employeur et le travailleur. Le CO couvre notamment la formation du contrat, le salaire, les vacances, les delais de conge, la protection contre le licenciement abusif et la responsabilite.

Les dispositions du CO sont en partie dispositives (les parties peuvent y deroger par accord) et en partie imperatives (on ne peut pas y deroger au detriment du travailleur). L'article 362 CO dresse la liste des dispositions auxquelles il est interdit de deroger.

La Loi sur le travail (LTr)

La Loi sur le travail (LTr) est une loi de droit public. Elle fixe les regles de protection de la sante des travailleurs, la duree maximale du travail, les temps de repos et le travail de nuit et du dimanche. Ses dispositions sont imperatives : aucun contrat de travail ne peut y deroger au detriment de l'employe.

Il existe egalement des conventions collectives de travail (CCT) dans de nombreux secteurs, qui peuvent prevoir des conditions plus favorables que le minimum legal. Si votre entreprise est soumise a une CCT, ses dispositions s'ajoutent au CO et a la LTr.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est la base de toute relation de travail. En Suisse, il n'est pas obligatoirement ecrit : un contrat oral est juridiquement valable (art. 320 CO). Neanmoins, un contrat ecrit est vivement recommande pour eviter tout litige.

Elements essentiels du contrat

Un contrat de travail doit au minimum definir les elements suivants :

• La fonction -- description du poste et des taches principales
• Le salaire -- montant brut, periodicite de paiement (mensuel, horaire)
• Le taux d'occupation -- temps plein (100%) ou temps partiel (ex. 80%)
• Le lieu de travail -- adresse principale ou indication de mobilite
• La date de debut -- date d'entree en fonction

D'autres clauses sont courantes : duree du contrat (determine ou indetermine), delai de conge, clause de non-concurrence, droit aux vacances au-dela du minimum legal, 13e salaire, etc.

La periode d'essai

La periode d'essai est reglee par l'article 335b CO. Sauf accord contraire, elle est de 1 mois. Les parties peuvent convenir par ecrit d'une duree differente, mais la periode d'essai ne peut en aucun cas depasser 3 mois.

Pendant la periode d'essai, le delai de conge est de 7 jours et le contrat peut etre resilie a tout moment, pour n'importe quel jour. La protection contre le conge en temps inopportun (maladie, grossesse) ne s'applique pas pendant le temps d'essai.

Duree du travail et repos

La Loi sur le travail fixe des limites strictes a la duree du travail hebdomadaire. L'employeur qui ne les respecte pas s'expose a des sanctions administratives.

Duree maximale hebdomadaire

L'article 9 LTr distingue deux seuils selon le secteur d'activite :

Ces maxima incluent le temps de travail effectif. Le travail supplementaire (au-dela du maximum legal) est soumis a des regles tres strictes : limite annuelle de 170 heures (si max 45h) ou 140 heures (si max 50h), et majoration de salaire de 25% obligatoire.

Pauses obligatoires

L'article 15 LTr et l'article 18 de l'ordonnance 1 relative a la LTr (OLT 1) fixent des durees minimales de pause qui varient selon la journee de travail :

Les pauses ne sont pas comptees comme temps de travail, sauf si le travailleur n'est pas autorise a quitter son poste de travail. L'employeur doit permettre au travailleur de prendre ses pauses au milieu de la journee, et non au debut ou a la fin.

Repos quotidien et hebdomadaire

Le repos quotidien entre deux journees de travail doit etre d'au moins 11 heures consecutives (art. 15a LTr). Ce repos peut etre reduit a 8 heures une fois par semaine, a condition que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures.

Le repos hebdomadaire doit comprendre au minimum un jour de conge par semaine, en principe le dimanche (art. 18 LTr). Le travail du dimanche necessite une autorisation et doit etre compense.

Vacances et jours feries

Droit aux vacances

L'article 329a CO fixe le minimum legal de vacances. Ce droit est imperatif et ne peut pas etre reduit par contrat :

• 4 semaines par annee de service pour les travailleurs adultes (des 20 ans)
• 5 semaines par annee de service pour les travailleurs de moins de 20 ans

Les vacances doivent etre prises en nature pendant la duree du contrat de travail. Il est interdit de les compenser par de l'argent tant que le contrat est en cours (art. 329d al. 2 CO). Cette interdiction protege le but des vacances : le repos effectif du travailleur.

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des desirs du travailleur dans la mesure compatible avec les interets de l'entreprise. Au moins deux semaines consecutives doivent etre accordees au cours de l'annee (art. 329c CO).

Jours feries

En Suisse, le seul jour ferie au niveau federal est le 1er aout (Fete nationale). Tous les autres jours feries sont fixes par les cantons. Le nombre de jours feries varie donc d'un canton a l'autre (generalement entre 8 et 12 jours par an).

L'employeur doit se renseigner sur les jours feries applicables dans le canton ou se situe le lieu de travail. Ces jours feries sont assimiles a des dimanches au sens de la LTr.

Conges et absences

Maladie et accident

Lorsqu'un employe est empeche de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur est tenu de continuer a verser le salaire pour une duree limitee (art. 324a CO). La loi prevoit un minimum de 3 semaines de salaire durant la premiere annee de service, puis une duree "fixee equitablement" pour les annees suivantes.

En pratique, les tribunaux suisses utilisent des echelles indicatives pour determiner la duree du droit au salaire en fonction de l'anciennete. Les trois echelles les plus utilisees sont :

• L'echelle bernoise -- la plus couramment appliquee en Suisse romande
• L'echelle zurichoise -- frequente en Suisse alemanique
• L'echelle baloise -- utilisee dans certains cantons

Chaque echelle fixe un nombre de semaines de droit au salaire par annee de service. La duree augmente avec l'anciennete. De nombreux employeurs souscrivent une assurance perte de gain maladie (indemnites journalieres) qui couvre en general 80% du salaire pendant 720 jours, ce qui constitue une solution reconnue comme equivalente.

Conge maternite

La travailleuse a droit a un conge maternite de 14 semaines (98 jours) apres l'accouchement, avec une indemnite de 80% du salaire versee par le regime des allocations pour perte de gain (APG). Ce droit est garanti par la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Le conge maternite est un minimum legal. Certaines CCT ou contrats individuels prevoient des durees ou des taux de compensation plus genereux.

Conge paternite

Depuis le 1er janvier 2021, les peres ont droit a un conge paternite de 2 semaines (10 jours ouvrables), a prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. L'indemnite est de 80% du salaire, financee par les APG.

Conge d'adoption

Depuis le 1er janvier 2023, les parents adoptifs ont droit a un conge d'adoption de 2 semaines en cas d'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption. L'indemnite est de 80% du salaire, financee par les APG. Ce conge doit etre reparti entre les deux parents adoptifs.

Licenciement : regles et delais

Le droit suisse du travail reconnait le principe de la liberte de resiliation du contrat de travail. L'employeur comme l'employe peuvent resilier le contrat a duree indeterminee sans avoir a fournir de motif. Cependant, cette liberte est encadree par des delais de conge et des periodes de protection.

Delais de conge legaux

L'article 335c CO fixe les delais de conge minimaux suivants :

Ces delais sont des minima legaux. Les parties peuvent convenir par ecrit de delais plus longs, mais pas plus courts (sauf par CCT pour la 1ere annee, avec un minimum d'un mois). Le conge doit etre donne pour la fin d'un mois, sauf accord contraire.

Protection contre le conge en temps inopportun

L'article 336c CO protege le travailleur contre le licenciement pendant certaines periodes dites periodes de protection. Un conge donne pendant ces periodes est nul (il ne produit aucun effet).

La protection s'applique egalement pendant d'autres periodes : service militaire, grossesse et 16 semaines apres l'accouchement, participation a une action d'entraide ordonnee par l'autorite. Si le conge est donne avant le debut de la periode de protection, le delai de conge est suspendu et reprend a la fin de la protection.

Licenciement abusif

Meme si l'employeur n'a pas besoin de motif pour licencier, certains motifs rendent le licenciement abusif (art. 336 CO). Les principaux cas reconnus par la loi sont :

• Licenciement pour une raison inherente a la personnalite du travailleur (sexe, origine, religion, orientation sexuelle), sauf si elle a un lien avec le travail
• Licenciement parce que le travailleur exerce un droit constitutionnel
• Licenciement dans le seul but d'empecher la naissance de pretentions (par exemple, licencier juste avant un anniversaire d'anciennete donnant droit a un bonus)
• Licenciement parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des pretentions decoulant du contrat de travail
• Licenciement parce que le travailleur est representant des employes

Un licenciement abusif reste valable (le contrat prend fin), mais l'employeur peut etre condamne a verser une indemnite pouvant aller jusqu'a 6 mois de salaire (art. 336a CO). Le travailleur doit faire opposition par ecrit avant la fin du delai de conge et saisir le tribunal dans les 180 jours suivant la fin du contrat.

Cotisations sociales obligatoires

L'employeur en Suisse est responsable du prelevement et du versement des cotisations sociales. Le systeme suisse repose sur plusieurs assurances sociales obligatoires dont les cotisations sont partagees entre employeur et employe.

AVS / AI / APG

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidite (AI) et les allocations pour perte de gain (APG) sont financees par des cotisations paritaires. L'employeur et l'employe paient chacun 5.3% du salaire brut. L'employeur est responsable du prelevement de la part de l'employe et du versement de l'ensemble des cotisations a la caisse de compensation.

Assurance-chomage (AC)

La cotisation AC est de 1.1% pour l'employeur et 1.1% pour l'employe, sur les salaires jusqu'a CHF 148 200 par an. Une cotisation de solidarite supplementaire s'applique sur la tranche de salaire superieure a ce plafond.

Prevoyance professionnelle (LPP)

Le 2e pilier est obligatoire pour les travailleurs dont le salaire annuel depasse le seuil d'entree (CHF 22 050 en 2026). L'employeur doit prendre en charge au minimum la moitie des cotisations LPP. Les taux de cotisation augmentent avec l'age de l'assure selon des tranches definies par la loi. Le plan de prevoyance est choisi par l'employeur aupres d'une institution de prevoyance.

Assurance-accidents (LAA)

Tout employeur doit assurer ses employes contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. La prime d'assurance pour les accidents professionnels est entierement a la charge de l'employeur. La prime pour les accidents non professionnels est en principe a la charge de l'employe (pour les employes travaillant au moins 8 heures par semaine chez le meme employeur).

Allocations familiales

Les allocations familiales (allocations pour enfant et allocations de formation) sont financees par l'employeur. Le taux de cotisation varie selon le canton. L'employeur verse les allocations familiales a l'employe avec le salaire et se fait rembourser par la caisse de compensation.

L'employeur est le debiteur de l'ensemble des cotisations. En cas de non-paiement, il engage sa responsabilite personnelle. L'utilisation d'un logiciel de gestion salariale est vivement recommandee pour calculer correctement les cotisations et generer les decomptes conformes.

Gestion RH conforme : les outils au service de l'employeur

Le respect du droit du travail suisse impose a l'employeur de nombreuses obligations administratives : suivi des heures de travail, respect des durees maximales, gestion des vacances, calcul des cotisations sociales, respect des delais de conge et des periodes de protection.

Pour une PME, ces obligations representent une charge administrative considerable. VMAX Badge automatise une partie de ces taches :

• Pointage GPS -- enregistrement precis des heures de travail, conforme a l'obligation de documentation de la LTr
• Calcul automatique des heures supplementaires et du travail supplementaire, avec distinction selon le seuil legal
• Suivi des vacances et des absences -- solde en temps reel, alertes en cas de depassement
• Fiches de paie conformes avec les cotisations sociales calculees automatiquement
• Archivage securise des donnees, conforme a la nLPD et au RGPD

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