Droit du travail suisse : guide essentiel pour employeurs PME

Les deux piliers : CO et LTr

Le droit du travail suisse s'appuie sur deux textes legislatifs principaux qui se completent mais ont des fonctions distinctes. Les comprendre est indispensable pour tout employeur.

Le Code des obligations (CO)

Le Code des obligations (art. 319 a 362 CO) règle le contrat individuel de travail. C'est le droit privé : il définit les droits et obligations reciproques entre l'employeur et le travailleur. Le CO couvre notamment la formation du contrat, le salaire, les vacances, les delais de congé, la protection contre le licenciement abusif et la responsabilite.

Les dispositions du CO sont en partie dispositives (les parties peuvent y deroger par accord) et en partie imperatives (on ne peut pas y deroger au detriment du travailleur). L'article 362 CO dresse la liste des dispositions auxquelles il est interdit de deroger.

La Loi sur le travail (LTr)

La Loi sur le travail (LTr) est une loi de droit public. Elle fixe les règles de protection de la santé des travailleurs, la duree maximale du travail, les temps de repos et le travail de nuit et du dimanche. Ses dispositions sont imperatives : aucun contrat de travail ne peut y deroger au detriment de l'employé.

Il existe également des conventions collectives de travail (CCT) dans de nombreux secteurs, qui peuvent prevoir des conditions plus favorables que le minimum legal. Si votre entreprise est soumise a une CCT, ses dispositions s'ajoutent au CO et a la LTr.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est la base de toute relation de travail. En Suisse, il n'est pas obligatoirement ecrit : un contrat oral est juridiquement valable (art. 320 CO). Neanmoins, un contrat ecrit est vivement recommande pour eviter tout litige.

Éléments essentiels du contrat

Un contrat de travail doit au minimum définir les éléments suivants :

• La fonction -- description du poste et des taches principales
• Le salaire -- montant brut, périodicité de paiement (mensuel, horaire)
• Le taux d'occupation -- temps plein (100%) ou temps partiel (ex. 80%)
• Le lieu de travail -- adresse principale ou indication de mobilite
• La date de debut -- date d'entrée en fonction

D'autres clauses sont courantes : duree du contrat (determine ou indetermine), delai de congé, clause de non-concurrence, droit aux vacances au-dela du minimum legal, 13e salaire, etc.

La période d'essai

La période d'essai est reglee par l'article 335b CO. Sauf accord contraire, elle est de 1 mois. Les parties peuvent convenir par ecrit d'une duree différente, mais la période d'essai ne peut en aucun cas dépasser 3 mois.

Pendant la période d'essai, le delai de congé est de 7 jours et le contrat peut être resilie à tout moment, pour n'importe quel jour. La protection contre le congé en temps inopportun (maladie, grossesse) ne s'applique pas pendant le temps d'essai.

Duree du travail et repos

La Loi sur le travail fixe des limites strictes a la duree du travail hebdomadaire. L'employeur qui ne les respecte pas s'expose a des sanctions administratives.

Duree maximale hebdomadaire

L'article 9 LTr distingue deux seuils selon le secteur d'activité :

Ces maxima incluent le temps de travail effectif. Le travail supplémentaire (au-dela du maximum legal) est soumis a des règles très strictes : limite annuelle de 170 heures (si max 45h) ou 140 heures (si max 50h), et majoration de salaire de 25% obligatoire.

Pauses obligatoires

L'article 15 LTr et l'article 18 de l'ordonnance 1 relative a la LTr (OLT 1) fixent des durees minimales de pause qui varient selon la journee de travail :

Les pauses ne sont pas comptées comme temps de travail, sauf si le travailleur n'est pas autorise a quitter son poste de travail. L'employeur doit permettre au travailleur de prendre ses pauses au milieu de la journee, et non au debut ou a la fin.

Repos quotidien et hebdomadaire

Le repos quotidien entre deux journees de travail doit être d'au moins 11 heures consecutives (art. 15a LTr). Ce repos peut être reduit a 8 heures une fois par semaine, a condition que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures.

Le repos hebdomadaire doit comprendre au minimum un jour de congé par semaine, en principe le dimanche (art. 18 LTr). Le travail du dimanche necessite une autorisation et doit être compensé.

Vacances et jours feries

Droit aux vacances

L'article 329a CO fixe le minimum legal de vacances. Ce droit est imperatif et ne peut pas être reduit par contrat :

• 4 semaines par année de service pour les travailleurs adultes (des 20 ans)
• 5 semaines par année de service pour les travailleurs de moins de 20 ans

Les vacances doivent être prises en nature pendant la duree du contrat de travail. Il est interdit de les compenser par de l'argent tant que le contrat est en cours (art. 329d al. 2 CO). Cette interdiction protege le but des vacances : le repos effectif du travailleur.

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des desirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. Au moins deux semaines consecutives doivent être accordees au cours de l'année (art. 329c CO).

Jours feries

En Suisse, le seul jour ferie au niveau federal est le 1er aout (Fete nationale). Tous les autres jours feries sont fixes par les cantons. Le nombre de jours feries varie donc d'un canton a l'autre (généralement entre 8 et 12 jours par an).

L'employeur doit se renseigner sur les jours feries applicables dans le canton ou se situe le lieu de travail. Ces jours feries sont assimiles a des dimanches au sens de la LTr.

Congés et absences

Maladie et accident

Lorsqu'un employé est empeche de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur est tenu de continuer a verser le salaire pour une duree limitee (art. 324a CO). La loi prevoit un minimum de 3 semaines de salaire durant la première année de service, puis une duree "fixee equitablement" pour les années suivantes.

En pratique, les tribunaux suisses utilisent des echelles indicatives pour determiner la duree du droit au salaire en fonction de l'ancienneté. Les trois echelles les plus utilisees sont :

• L'echelle bernoise -- la plus couramment appliquee en Suisse romande
• L'echelle zurichoise -- frequente en Suisse alemanique
• L'echelle baloise -- utilisee dans certains cantons

Chaque echelle fixe un nombre de semaines de droit au salaire par année de service. La duree augmente avec l'ancienneté. De nombreux employeurs souscrivent une assurance perte de gain maladie (indemnites journalières) qui couvre en général 80% du salaire pendant 720 jours, ce qui constitue une solution reconnue comme equivalente.

Congé maternite

La travailleuse a droit a un congé maternite de 14 semaines (98 jours) après l'accouchement, avec une indemnite de 80% du salaire versee par le regime des allocations pour perte de gain (APG). Ce droit est garanti par la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Le congé maternite est un minimum legal. Certaines CCT ou contrats individuels prevoient des durees ou des taux de compensation plus généreux.

Congé paternite

Depuis le 1er janvier 2021, les peres ont droit a un congé paternite de 2 semaines (10 jours ouvrables), a prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. L'indemnite est de 80% du salaire, financee par les APG.

Congé d'adoption

Depuis le 1er janvier 2023, les parents adoptifs ont droit a un congé d'adoption de 2 semaines en cas d'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption. L'indemnite est de 80% du salaire, financee par les APG. Ce congé doit être reparti entre les deux parents adoptifs.

Licenciement : règles et delais

Le droit suisse du travail reconnait le principe de la liberte de resiliation du contrat de travail. L'employeur comme l'employé peuvent resilier le contrat a duree indeterminee sans avoir a fournir de motif. Cependant, cette liberte est encadree par des delais de congé et des périodes de protection.

Delais de congé legaux

L'article 335c CO fixe les delais de congé minimaux suivants :

Ces delais sont des minima legaux. Les parties peuvent convenir par ecrit de delais plus longs, mais pas plus courts (sauf par CCT pour la 1ere année, avec un minimum d'un mois). Le congé doit être donne pour la fin d'un mois, sauf accord contraire.

Protection contre le congé en temps inopportun

L'article 336c CO protege le travailleur contre le licenciement pendant certaines périodes dites périodes de protection. Un congé donne pendant ces périodes est nul (il ne produit aucun effet).

La protection s'applique également pendant d'autres périodes : service militaire, grossesse et 16 semaines après l'accouchement, participation a une action d'entraide ordonnee par l'autorite. Si le congé est donne avant le debut de la période de protection, le delai de congé est suspendu et reprend a la fin de la protection.

Licenciement abusif

Même si l'employeur n'a pas besoin de motif pour licencier, certains motifs rendent le licenciement abusif (art. 336 CO). Les principaux cas reconnus par la loi sont :

• Licenciement pour une raison inherente a la personnalite du travailleur (sexe, origine, religion, orientation sexuelle), sauf si elle a un lien avec le travail
• Licenciement parce que le travailleur exerce un droit constitutionnel
• Licenciement dans le seul but d'empecher la naissance de pretentions (par exemple, licencier juste avant un anniversaire d'ancienneté donnant droit a un bonus)
• Licenciement parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des pretentions decoulant du contrat de travail
• Licenciement parce que le travailleur est représentant des employés

Un licenciement abusif reste valable (le contrat prend fin), mais l'employeur peut être condamne a verser une indemnite pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire (art. 336a CO). Le travailleur doit faire opposition par ecrit avant la fin du delai de congé et saisir le tribunal dans les 180 jours suivant la fin du contrat.

Cotisations sociales obligatoires

L'employeur en Suisse est responsable du prélèvement et du versement des cotisations sociales. Le système suisse repose sur plusieurs assurances sociales obligatoires dont les cotisations sont partagees entre employeur et employé.

AVS / AI / APG

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidite (AI) et les allocations pour perte de gain (APG) sont financees par des cotisations paritaires. L'employeur et l'employé paient chacun 5.3% du salaire brut. L'employeur est responsable du prélèvement de la part de l'employé et du versement de l'ensemble des cotisations a la caisse de compensation.

Assurance-chomage (AC)

La cotisation AC est de 1.1% pour l'employeur et 1.1% pour l'employé, sur les salaires jusqu'à CHF 148 200 par an. Une cotisation de solidarite supplémentaire s'applique sur la tranche de salaire superieure a ce plafond.

Prevoyance professionnelle (LPP)

Le 2e pilier est obligatoire pour les travailleurs dont le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée (CHF 22 050 en 2026). L'employeur doit prendre en charge au minimum la moitie des cotisations LPP. Les taux de cotisation augmentent avec l'age de l'assure selon des tranches définies par la loi. Le plan de prevoyance est choisi par l'employeur aupres d'une institution de prevoyance.

Assurance-accidents (LAA)

Tout employeur doit assurer ses employés contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. La prime d'assurance pour les accidents professionnels est entierement a la charge de l'employeur. La prime pour les accidents non professionnels est en principe a la charge de l'employé (pour les employés travaillant au moins 8 heures par semaine chez le même employeur).

Allocations familiales

Les allocations familiales (allocations pour enfant et allocations de formation) sont financees par l'employeur. Le taux de cotisation varie selon le canton. L'employeur verse les allocations familiales a l'employé avec le salaire et se fait rembourser par la caisse de compensation.

L'employeur est le debiteur de l'ensemble des cotisations. En cas de non-paiement, il engage sa responsabilite personnelle. L'utilisation d'un logiciel de gestion salariale est vivement recommandee pour calculer correctement les cotisations et générer les décomptes conformes.

Gestion RH conforme : les outils au service de l'employeur

Le respect du droit du travail suisse impose a l'employeur de nombreuses obligations administratives : suivi des heures de travail, respect des durees maximales, gestion des vacances, calcul des cotisations sociales, respect des delais de congé et des périodes de protection.

Pour une PME, ces obligations représentent une charge administrative considerable. VMAX Badge automatise une partie de ces taches :

• Pointage GPS -- enregistrement précis des heures de travail, conforme a l'obligation de documentation de la LTr
• Calcul automatique des heures supplémentaires et du travail supplémentaire, avec distinction selon le seuil legal
• Suivi des vacances et des absences -- solde en temps reel, alertes en cas de dépassement
• Fiches de paie conformes avec les cotisations sociales calculées automatiquement
• Archivage sécurisé des données, conforme a la nLPD et au RGPD

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