Donnees de l'employe

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Reduction pour absences prolongees (Art. 329b CO) Optionnel
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Droit suisse des vacances (Art. 329a-329d CO)

Art. 329a CO Droit minimal aux vacances

L'employeur accorde au travailleur, chaque annee de service, au moins :

  • 5 semaines de vacances (25 jours ouvrables) pour les travailleurs jusqu'a l'age de 20 ans revolus
  • 4 semaines de vacances (20 jours ouvrables) pour tous les autres travailleurs
  • Ces minima sont imperativement dus et ne peuvent etre reduits par contrat
  • Des conventions collectives ou contrats individuels peuvent prevoir davantage (5 ou 6 semaines des 50 ans par exemple)

Art. 329b CO Reduction des vacances

Les vacances peuvent etre reduites lorsque le travailleur est empeche de travailler plus d'un mois complet par annee de service pour cause de :

  • Maladie ou accident : reduction de 1/12 par mois complet d'absence au-dela du 1er mois (sans faute du travailleur)
  • Obligations legales : service militaire, service civil ou protection civile au-dela de 1 mois
  • Grossesse : reduction possible au-dela de 2 mois d'absence
  • La reduction ne s'applique pas si l'empechement dure moins d'un mois complet par annee

Art. 329c CO Fixation des dates de vacances

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des desirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les interets de l'entreprise :

  • Les vacances sont accordees pendant l'annee de service correspondante
  • Au moins 2 semaines consecutives doivent etre accordees
  • L'employeur tient compte des desirs du travailleur dans la mesure compatible avec les interets de l'entreprise
  • Les vacances ne peuvent pas etre remplacees par une prestation en argent durant les rapports de travail

Art. 329d CO Interdiction de compensation financiere

Pendant la duree des rapports de travail, les vacances ne peuvent pas etre remplacees par des prestations en argent ou d'autres avantages :

  • L'interdiction vise a proteger le but des vacances : le repos effectif du travailleur
  • Exception : le paiement est autorise a la fin des rapports de travail pour les jours non pris
  • Le salaire afferent aux vacances est verse avant le debut de celles-ci
  • Toute clause contraire en defaveur du travailleur est nulle

Questions frequentes

Le calcul se fait au prorata du nombre de mois travailles dans l'annee. Par exemple, si un employe entre le 1er avril avec un droit annuel de 20 jours, il aura droit a 20 x 9/12 = 15 jours de vacances pour l'annee en cours. Chaque mois complet de travail donne droit a 1/12 du droit annuel.
Non, le nombre de jours de vacances reste identique. Un employe a 80% a le meme nombre de jours de vacances qu'un employe a 100%. En revanche, chaque jour de vacances est remunere proportionnellement au taux d'activite. Ce calculateur indique les jours en equivalent du taux d'activite pour une vision claire du droit effectif.
Selon l'Art. 329b CO, la reduction s'applique uniquement lorsque l'absence depasse un mois complet (environ 22 jours ouvrables) dans l'annee de service. Le premier mois d'absence est "offert" (pas de reduction). A partir du 2e mois complet, les vacances sont reduites de 1/12 par mois complet supplementaire. Pour le service militaire, la reduction intervient aussi au-dela d'un mois.
L'Art. 329d CO interdit le remplacement des vacances par une compensation financiere pendant la duree des rapports de travail. Le but est de garantir le repos effectif du travailleur. En revanche, a la fin des rapports de travail (licenciement, demission), les jours de vacances non pris doivent etre payes en argent, calcules sur la base du salaire moyen.
Oui. L'Art. 329a al. 1 CO prevoit un minimum de 5 semaines de vacances (25 jours ouvrables) pour les travailleurs jusqu'a l'age de 20 ans revolus, contre 4 semaines (20 jours) pour les adultes. Ce droit s'applique pour toute l'annee au cours de laquelle le travailleur a moins de 20 ans. Ce calculateur ajuste automatiquement le minimum legal en fonction de l'age saisi.

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