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Cadre legal des jours feries en Schweiz
LTr Art. 18 Jours feries federaux
La loi federale sur le travail (LTr) assimile les jours feries au dimanche. L'Art. 18 al. 2 LTr dispose que le Conseil federal peut assimiler d'autres jours feries au dimanche, au maximum 8 par an. En pratique, seul le 1er aout (Fete nationale) est le jour ferie federal obligatoire dans toute la Schweiz.
- Le 1er aout est le seul jour ferie garanti par le droit federal (Art. 110 al. 3 Cst.)
- Les cantons determinent souverainement jusqu'a 8 jours feries supplementaires assimiles au dimanche
- Le Nouvel An, l'Ascension et Noel sont reconnus dans tous les cantons par tradition
LTr Art. 20a Jours feries cantonaux
L'Art. 20a OLT1 precise les jours feries cantonaux assimiles au dimanche. Chaque canton fixe sa propre liste, generalement entre 8 et 15 jours par an. Les differences s'expliquent par les traditions religieuses (catholiques vs. reformees) et culturelles.
- Les cantons catholiques (LU, FR, VS, TI) ont plus de jours feries (Fete-Dieu, Assomption, Toussaint, Immaculee Conception)
- Les cantons reformes (VD, GE, NE, BE) observent le Vendredi Saint et le Lundi de Paques
- Certains jours sont mixtes : le Jeune federal (3e dimanche de septembre, conge observe le lundi) est cantonal mais observe presque partout
Jours feries communaux
En plus des jours feries cantonaux, certaines communes peuvent avoir des jours de conge supplementaires (fete patronale, marche, foire). Ces jours ne sont pas garantis par la loi cantonale et varient d'une commune a l'autre.
- La fete patronale de la commune (ex: Escalade a Geneve le 12 decembre)
- Les marches ou foires locales (ex: Zibelemaerit a Berne)
- L'employeur n'est pas tenu de les accorder sauf si le contrat ou la CCT le prevoit
- En cas de doute, consultez le reglement communal ou votre convention collective
Impact sur le contrat de travail
Les jours feries cantonaux assimiles au dimanche sont des jours de conge payes pour les employes. L'employeur doit respecter ces jours ou les compenser conformement au droit du travail.
- Le salaire est du pour les jours feries (pas de deduction pour les employes mensuels)
- Le travail un jour ferie necessite le consentement du travailleur et donne droit a un supplement de 50% (LTr Art. 19)
- Un jour ferie tombant un week-end n'est pas reporte en Schweiz, sauf accord contraire
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